C.G.V

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Conditions générales de vente

 

Applicables à compter du 01/01/2019 et disponibles sur www.citeconcept.fr

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions de vente des produits (ci-après le/les « Produit(s) ») proposés par CITE CONCEPT 2.0 et toutes prestations de service éventuellement associées, et notamment services de pose des Produits (ci-après le/les « Service(s) »), à destination de tout acheteur public et personne privée, physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

 

ARTICLE 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client tout au long du processus de commande et sur le site internet de CITE CONCEPT 2.0 www.citeconcept.fr. Le seul fait de passer commande auprès de CITE CONCEPT 2.0 implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, quelques soient les mentions, exigences ou réserves qui pourraient être mentionnées par le Client avant la commande, lors de celle-ci ou ultérieurement.

Le Client accepte notamment du fait de sa seule commande la prévalence des présentes CGV sur ses propres conditions générales d’achat. Toutes conditions générales d’achat du Client contraires ou différentes des présentes CGV sont réputées ne pas exister, quelles que soient les éventuelles mentions contraires portées sur les documents de toute nature émis par le Client.

Le fait pour CITE CONCEPT 2.0 de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

CITE CONCEPT 2.0 se réserve le droit de faire évoluer sans préavis les présentes CGV. Les éventuelles modifications ne prendront alors effet que sur les Devis établis (ou les commandes passées n’ayant pas fait l’objet d’un Devis), ultérieurement à ces modifications.

 

ARTICLE 2 – Description des Produits et Services

Le Client reconnait et accepte que les informations de toute nature portées à sa connaissance au moyen de tout support papier ou électronique (notamment catalogues, brochures, sites internet, email…), et comportant des indications relatives aux Produits et Services (tels que notamment caractéristiques, spécifications techniques, dimensions, poids, photographies, représentations graphiques, plans, images 3D, grilles tarifaires, coloris, délais, etc...) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. 

Ces informations n’engagent pas contractuellement CITE CONCEPT 2.0 qui, dans le cadre de son programme d’amélioration continue, se réserve le droit d’y apporter, sans préavis, toute modification.

Dans le cadre du processus de commande et notamment en cas de réalisation de Produits sur mesure, et ce quelques soient les informations et documents échangés entre le Client et CITE CONCEPT 2.0 pour l’établissement du Devis, seuls le Devis et l’Accusé de réception de commande dûment validés par le Client dans les conditions visées à l’article 4 ci-après feront foi en cas de litige de toute nature.  

 

ARTICLE 3 – Prix

Par principe, les prix s’entendent en Euros, hors taxes (H.T), au départ des entrepôts et plateformes logistiques de CITE CONCEPT 2.0 ou des usines de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.

Ces prix ne comprennent pas les frais relatifs aux éventuels Services associés aux Produits et frais de transport (sauf demande expresse du Client), taxes (notamment TVA), frais de douane et assurances qui restent à la charge du Client.

Compte tenu de la volatilité du prix des matières premières et de l’évolution des coûts de revient à la production, CITE CONCEPT 2.0 se réserve la possibilité de réviser ses tarifs sans préavis, y compris si nécessaire dans l’intervalle de quelques mois.

 

ARTICLE 4 – Processus de commande

4.1. Devis

Les Devis sont établis en fonction des besoins exprimés et renseignements communiqués par le Client à CITE CONCEPT 2.0 et sont valables selon le délai indiqué dans le Devis. Passé ce délai, les prix mentionnés dans le Devis sont actualisables selon le tarif en vigueur.

Aux fins de l’établissement d’un Devis adapté, le Client s’engage à communiquer à CITE CONCEPT 2.0, toutes informations relatives à des spécifications techniques ou qualités particulières attendues par le Client (comme par exemple revêtement anti-graffiti…) ainsi que d’éventuelles contraintes, notamment environnementales (comme par exemple : lieux d’exposition agressifs tels que bords de mer, zone d’enneigement régulier avec salages fréquents, proximité d’atelier ou d’usine dégageant des particules ou des graisses dans l’atmosphère, nettoyage de rues avec des auto laveuses utilisant de produits chimiques notamment à base chlorée, urines et déjections canines…).

CITE CONCEPT 2.0 ne saurait être responsable de toute information erronée, inexacte et/ou incomplète fournie par le Client en vue de l’établissement du Devis et qui peuvent avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur le processus de commande, l’utilisation des Produits et mise en œuvre des Services éventuellement associés aux Produits.

 

4.2. Accusé de réception de commande

Tout Devis validé par le Client, soit par retour du Devis signé par le Client soit par envoi d’un bon de commande signé par le Client et reprenant l’intégralité des caractéristiques et mentions du Devis, ne devient définitif qu’après envoi par CITE CONCEPT 2.0 d’une confirmation écrite de commande (ci-après « Accusé de réception de commande).

Cet Accusé de réception de commande comporte notamment :

  • Un récapitulatif des éléments figurant dans le Devis accepté par le Client, et notamment la description et quantité des Produits et Services éventuellement associés, et,
  • Des éventuels plans d’exécution et/ou d’aménagement, et plus largement toute documentation technique définitive relative aux Produits et Services éventuellement associés, objet de la commande, et établis par CITE CONCEPT 2.0 en fonction des renseignements communiqués par le Client.

Toute modification de la commande tant en termes de quantité que de qualité devra être notifiée par le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date d’envoi de l’Accusé de réception de commande, et devra être expressément acceptée par CITE CONCEPT 2.0. Passé ce délai, CITE CONCEPT 2.0 se réserve le droit de refuser toute modification de commande.

Le Client reconnait et accepte que les informations contenues dans l’Accusé de réception de commande sont suffisantes et nécessaires à sa parfaite connaissance et compréhension des Produits et qu’ils répondent parfaitement à ses besoins, de sorte que l’absence d’observation formulée par le Client dans les conditions prévues à l’alinéa précédent traduit une information libre et éclairée du Client. Également, CITE CONCEPT 2.0 ne saurait être tenue pour responsable de toute inadéquation des Produits aux besoins du Client, si de tels besoins n’ont pas été formulés par le Client soit au moment du Devis soit dans le délai de modification précité suite à la communication de l’Accusé de réception de commande.

 

4.3. Annulation de commande

Toute annulation de commande doit être formulée par écrit par le Client auprès de CITE CONCEPT 2.0 dans les délais et conditions ci-après :

  • Pour les commandes de Produits standards et Services éventuellement associés, toute annulation intervenant pour quelque raison que ce soit à partir du 3ème jour calendaire inclus et jusqu’au 14ème jour calendaire inclus suivant la date d’Accusé de réception de la commande et pour lequel le Client n’a formulé aucune observation dans les conditions visées à l’article 4.2 des présentes CGV, donne lieu à facturation au Client d’un montant forfaitaire de 20% du prix TTC de la commande concernée. Passé ce délai, le montant forfaitaire est porté à 50% du prix TTC de la commande concernée.
  • Pour les Produits sur mesure et Services éventuellement associés, aucune annulation de commande ne sera recevable à compter de la date d’Accusé de réception de la commande et pour lequel le Client n’a formulé aucune observation dans les conditions visées à l’article 4.2 des présentes CGV.

 

ARTICLE 5 – Transport – Livraison

5.1.Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport, et indifféremment du fait que le transport ait été organisé par le Client ou par CITE CONCEPT 2.0 à la demande du Client.

Par principe, la livraison intervient dès la prise en charge des Produits pour leur transport par le Client ou tout transporteur désigné par lui, au départ des entrepôts et plateformes logistiques de CITE CONCEPT 2.0 ou des usines de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.

Toutefois, lorsque le Client a confié à CITE CONCEPT 2.0 l’organisation du transport des Produits, la livraison intervient au moment de la réception par le Client, à l’adresse du lieu de livraison indiquée par le Client.

 

5.2. Déchargement

De convention expresse le déchargement au lieu de livraison renseigné par le Client, est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur choisi par le Client ou mandaté par CITE CONCEPT 2.0 à la demande du Client.

 

5.3. Réclamations liées au transport – Avaries de transport

Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, il appartient au Client - ou au destinataire désigné par celui-ci - en cas d’avarie, perte ou retard, de prendre toutes les réserves (claires, significatives, précises et complètes) sur la lettre de voiture et d’exercer tout recours contre le transporteur en confirmant ces réserves dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire adressé au siège du transporteur (avec copie adressée en recommandé avec accusé de réception au siège de CITE CONCEPT 2.0).

 

CITE CONCEPT 2.0 ne saurait être financièrement engagée dans la réparation de dommages liés au transport.

Dans l’hypothèse d’éventuels dommages apparents sur les Produits à la réception ou visibles au déballage (rayures, frottements, torsions, plus, chocs, casse, etc…), le Client devra impérativement, outre les réserves et recours légaux exercés à l’encontre du transporteur, informer CITE CONCEPT 2.0 par lettre recommandé avec accusé de réception expédiée dans les trois (3) jours ouvrés suivant le jour de la livraison des Produits. Ce courrier devra comporter :

  • Des photographies d’ensemble et de détail des emballages et de la totalité des produits abimés, et,
  • Un descriptif détaillé et exhaustif des dégâts constatés.

CITE CONCEPT 2.0 pourra éventuellement requérir du Client, le retour des produits concernés. Ce retour organisé aux frais, risques et périls du Client, restera à l’entière charge de ce dernier si la responsabilité de CITE CONCEPT 2.0 n’était pas avérée.

Aucune réclamation formulée par le Client concernant d’éventuels dommages apparents liés à la livraison ne saurait être prise en compte par CITE CONCEPT 2.0 en cas de non-respect des modalités et délais précités.

En tout état de cause, l’attention du Client est attirée sur le fait que CITE CONCEPT 2.0 ne saurait recevoir de réclamation concernant des Produits qui auraient été conservés sur stock et déballés tardivement du fait du Client.

Ainsi, CITE CONCEPT 2.0 décline toute responsabilité, ce que le Client reconnait et accepte, pour les éventuelles altérations subies par les Produits du fait d’un emballage prolongé (comme par exemple traces de transfert d’humidité constatée sur la peinture de Produits restés emballés sous film bulle ou plastique).

 

ARTICLE  6 – Délais et retards

6.1. Les délais mentionnés sur les documents de toute nature émis par CITE CONCEPT 2.0, s’entendent exclusivement et uniquement de la disponibilité des Produits dans les entrepôts et plateformes logistiques de CITE CONCEPT 2.0 ou usines de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, en dehors de tous délais de livraison et/ou délais d’exécution des Services éventuellement associés aux Produits.

Des délais relatifs à la livraison peuvent être communiqués au Client dans l’hypothèse où le Client a confié à CITE CONCEPT 2.0 l’organisation du transport.

Des délais relatifs aux Services associés peuvent également être communiqués au Client dans l’hypothèse où de tels Services ont été souscris par le Client.

 

6.2. En tout état de cause ces délais, donnés à titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, s’entendent à compter de l’Accusé de réception de commande n’ayant pas fait l’objet d’une demande de modification formulée par le Client dans les conditions visées à l’article 4.2 des présentes CGV. 

Aucune pénalité de retard ou indemnité d’aucune nature, baisse de prix, retenue ou annulation de commande ne saurait être exigée par le Client, sauf si de telles pénalités ou indemnités sont expressément convenues par écrit entre CITE CONCEPT 2.0 et le Client. En particulier, les éventuelles pénalités ou indemnités applicables par un tiers au Client – y compris dans le cadre d’un marché public – ne pourront en aucun cas être répercutées, sauf accord écrit et express de CITE CONCEPT 2.0 préalablement à l’Accusé de réception de la commande.

 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

7.1. Modalités de paiement

Les factures, dont la date fixe le départ des délais de règlement ci-après définis, sont établies au jour de la première commande pour tout nouveau Client puis au jour d’expédition des Produits pour toute commande ultérieure. Sauf accord express de CITE CONCEPT 2.0, ces délais ne sont pas négociables et aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. La TVA est payée sur les débits.

Les modalités de paiement sont établies comme suit :

  • Pour les Clients, personnes physiques ou morales de droit privé, le paiement intervient par virement bancaire, dans les délais indiqués ci-après, sauf disposition contraire convenue entre CITE CONCEPT 2.0 et le Client dans la facture :  

-    Pour toute première commande, la facturation intervient au jour de la commande et le règlement se fait en totalité au plus tard trente (30) jours nets à compter de la date de facturation.

-    Pour les commandes suivantes, la facturation intervient au jour de l’expédition des Produits, et le règlement se fait :

  • Pour toute commande inférieure à cinq mille (5000) euros HT, en totalité au plus tard trente (30) jours nets à compter de la date de facturation.
  • Pour toute commande supérieure à cinq mille (5000) euros HT, par un acompte à la commande de 30% du montant HT, et le solde au plus tard trente (30) jours nets à compter de la date de facturation.
  • Pour les Clients de droit public, la facturation intervient au jour de l’expédition des Produits, et le règlement se fait par mandat dans des délais ne pouvant excéder :

-    Pour l’Etat, ses établissements publics à caractère administratif, les collectivités territoriales et établissements publics locaux : trente (30) jours,

-    Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées : cinquante (50) jours,

-     Pour les pouvoir adjudicateurs, entreprises publiques : soixante (60) jours.

Nonobstant les dispositions énoncées ci-avant, CITE CONCEPT 2.0 se réserve le droit de vérifier par tout moyen la solvabilité du Client avant validation définitive de toute commande. En cas de doute et sans qu’elle n’ait besoin d’en justifier auprès du Client, CITE CONCEPT 2.0 pourra exiger le paiement total du prix des Produits à la commande.

Toute livraison partielle d’une commande sur demande du Client doit faire l’objet d’une instruction écrite de sa part et donne lieu à facturation de l’ensemble des Produits dès le premier jour de stockage, sans préjudice d’éventuels frais d’immobilisation. 

Le transport, même organisé par CITE CONCEPT 2.0 à la demande du Client, s’effectue pour le compte de ce dernier. Ainsi, les délais nécessaires au transport, y compris en cas de force majeure, retards ou difficultés de livraison, quelles qu’en soient les causes – ne sauraient justifier un décalage en termes d’exigibilité du paiement des factures. Le règlement des sommes dues par le Client à CITE CONCEPT 2.0 ne saurait être suspendu ou retardé du fait du Client (ou de son éventuel propre client) pour des motifs liés à un différé d’installation ou de pose des Produits ou à des retards de chantiers, quelles qu’en soient les causes, volontaires ou non.

 

7.2. Retards de paiement

Les délais de paiement mentionnés à l’article 7.1 ci-avant des présentes CGV doivent être scrupuleusement respectés.

Le non-respect de ces délais expose tout Client aux conséquences suivantes :

  • Le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraine de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues.
    • Tout paiement des sommes dues après la date d’exigibilité, et ce quels que soient les éventuels décalages par rapport à la date initiale estimée de livraison, délais et retards de transports ou différés de pose, ouvre droit pour CITE CONCEPT 2.0 de facturer au Client des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, sans que ce taux ne soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités, calculées sur le montant TTC de la facture émise par CITE CONCEPT 2.0, sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
    • En sus des pénalités ci-avant énoncées, tout retard de paiement entrainera également l’obligation pour le Client de verser à CITE CONCEPT 2.0 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Toutefois, CITE CONCEPT 2.0 se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs à ce montant forfaitaire.

 

ARTICLE 8 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement intégral du prix et huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par CITE CONCEPT 2.0 au Client. Dans une telle hypothèse, les Produits devront être restitués sans délai à CITE CONCEPT 2.0, aux frais, risques et périls exclusifs du Client. 

 

ARTICLE 9 – Réserve de propriété – Transfert des risques

9.1. Réserve de propriété

CITE CONCEPT 2.0 conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix et de ses accessoires, à l’échéance convenue, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits et en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Jusqu’à cette date, les Produits seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque raison que ce soit.

Le Client s’interdit en conséquence de donner les Produits en gage, de les vendre ou de les transférer à titre de garantie.

Le Client s’engage à informer CITE CONCEPT 2.0 de toute saisie, réquisition ou confiscation des Produits au profit d’un tiers et à prendre toutes les mesures de défense pour faire connaitre et préserver le droit de propriété de CITE CONCEPT 2.0.

A défaut de paiement intégral ou partiel, CITE CONCEPT 2.0 pourra, sans préjudice de ses autres droits, exiger de plein droit et sans formalités, la restitution des Produits concernés, aux frais, risques et périls exclusifs du Client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente, laquelle ne deviendra effective que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions définies à l’article 8 des présentes CGV. 

 

9.2. Transfert des risques

Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article 9.1 ci-dessus et indépendamment du paiement total ou partiel du prix des Produits, le transfert des risques de perte et détérioration des Produits intervient par principe dès la prise en charge des Produits pour leur transport par le Client ou tout transporteur désigné par lui, au départ des entrepôts et plateformes logistiques de CITE CONCEPT 2.0 ou des usines de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.

Toutefois, lorsque le Client a confié à CITE CONCEPT 2.0 l’organisation du transport des Produits, le moment de ce transfert des risques peut être reporté au moment de la réception par le Client, en totalité ou partiellement, de la livraison de Produits, que des réserves aient ou non été émise par le Client auprès du transporteur.

Également, lorsque les Produits sont disponibles et prêts à la livraison, que le transport soit organisé par le Client ou par CITE CONCEPT 2.0, mais qu’ils sont conservés, à la demande expresse du Client, dans les entrepôts et plateformes logistiques de CITE CONCEPT 2.0 ou dans les usines de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, en vue de leur livraison à une date ultérieure, le transfert des risques intervient dès la date de mise à disposition des Produits notifiée au Client par CITE CONCEPT 2.0.

En tout état de cause, dès lors que le transfert du risque est intervenu dans l’une quelconque des situations énoncées ci-avant, toute dégradation, destruction, perte ou vol des Produits, installés ou non, relève de l’entière responsabilité du Client qui doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des Produits. Ce transfert des risques étant également en tout état de cause indépendant du transfert de propriété.

 

ARTICLE 10 – Non-conformités des Produits et Services éventuellement associés

10.1. Documents de référence

La conformité des Produits et Services éventuellement associés se définit uniquement et exclusivement par rapport à l’Accusé de réception de commande émis par CITE CONCEPT 2.0, n’ayant pas fait l’objet d’observation du Client dans les conditions visées à l’article 4.2 des présentes CGV.

Lorsqu’aucun Service de pose n’est associé aux Produits, le Client s’engage à :

  • Transmettre, au prestataire choisi par le Client pour la pose des Produits, l’ensemble de la documentation qui lui aura été remise par Cité Concept 2.0 avec l’Accusé de Réception de Commande, préalablement à la réalisation des travaux de pose.
  • Requérir du prestataire choisi pour la pose des Produits, de prendre contact téléphonique avec Cité Concept 2.0 avant la réalisation des travaux de pose.

Avant toute déclaration de non-conformité, à réception des Produits et réalisation des Services éventuellement associés, le Client est invité à vérifier scrupuleusement les Produits et les Services en corrélation avec ce document et à émettre toute réserve dans les conditions des articles 10.2 et 10.3 ci-après, en cas de désaccord ou contestation de quelque nature que ce soit.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que la non-conformité des Produits et Services ne saurait nullement s’apprécier par rapport aux documents commerciaux de CITE CONCEPT 2.0 (notamment fiches Produits, catalogues, brochures, site internet…). CITE CONCEPT 2.0 se réserve le droit de modifier sans préavis ces documents, de sorte qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles différences (notamment caractéristiques techniques, dimensions, appellations…) pouvant exister entre les Produits réceptionnés et Services réalisés et les informations contenues dans ces documents susceptibles d’avoir été mis à jour après la commande du Client. Ces documents n’ayant aucune valeur contractuelle, ils n’engagent pas CITE CONCEPT 2.0 et ne sauraient fonder une quelconque réclamation du Client au titre de la non-conformité des Produits et Services.

 

10.2. Procédure de déclaration de non-conformité des Produits

Sans préjudice des dispositions relatives aux avaries de transport visées à l’article 5.3 des présentes CGV et des garanties visées à l’article 11 des présentes CGV, tous les Produits réceptionnés par le Client - quel que soit le mode de transport, que ce dernier ait été organisé par le Client ou par CITE CONCEPT 2.0 à la demande du Client et que des Services soient ou non associés aux Produits – doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité (modèle, coloris, options, quantités, accessoires, visseries, défaut d’aspect non lié au transport, etc…)  par le Client - ou toute personne dument désignée par lui à cet effet - dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant leur réception et avant toute mise en œuvre.

Les réclamations liées à la non-conformité des Produits doivent être formulée par le Client dans le délai précité, par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter :

  • Des photographies d’ensemble et de détail des emballages et de la totalité des Produits non-conformes, et,
  • Un descriptif détaillé et exhaustif des non-conformités de Produits constatées.

CITE CONCEPT 2.0 pourra éventuellement requérir du Client, le retour des produits concernés. Ce retour organisé aux frais, risques et périls du Client, restera à l’entière charge de ce dernier si la non-conformité n’était pas avérée.

 

10.3. Procédure de déclaration de non-conformité des Services

Sans préjudice des garanties visées à l’article 11 des présentes CGV, les Services éventuellement associés aux Produits et qui ont été réalisés doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité par le Client. Il appartient au Client - ou toute personne dument désignée par lui à cet effet - de prendre toutes les réserves claires, significatives, précises et complètes, sur le bordereau de réception.

Toute réserve doit être confirmée par le Client après de CITE CONCEPT 2.0 par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réalisation des Services, par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter :

  • Des photographies d’ensemble et de détail des Produits objets de la non-conformité de Services, et,
  • Un descriptif détaillé et exhaustif des non-conformités de Services constatées.

 

10.4. Le fait pour CITE CONCEPT 2.0 d’enregistrer une éventuelle déclaration de non-conformité ne vaut pas reconnaissance de la réalité de celle-ci ni acceptation par CITE CONCEPT 2.0 de sa prise en charge. Une instruction du litige sera menée par CITE CONCEPT 2.0 en collaboration avec le Client sur la base des documents et pièces écrites échangées, et particulièrement le Devis et l’Accusé de réception de commande, acceptés par le Client.

En cas de retard consécutif à une non-conformité de quelque nature que ce soit, le Client reconnait et accepte qu’aucune pénalité de retard ou indemnité d’aucune nature ne saurait pour autant être exigée par le Client auprès de CITE CONCEPT 2.0, et ce quelle que soit l’éventuelle responsabilité de CITE CONCEPT 2.0.

Toute demande incomplète, formulée hors délai ou dans d’autres formes que celles prescrites au présent article, pourra être refusée par CITE CONCEPT 2.0 qui se réserve ainsi le droit de ne pas y donner suite.

CITE CONCEPT 2.0 se réserve également le droit de ne pas donner suite à toute déclaration de non-conformité de quelque nature que ce soit, notamment lorsque celle-ci:

  • Fait suite à une erreur, inexactitude, omission d’information du Client au moment de la commande.
  • Porte sur des produits effectivement mis en œuvre (notamment transport sur un site différent de celui de la livraison, installation, pose de façon réversible ou non) par le Client ou son mandataire. Cette mise en œuvre entraine par défaut acceptation pleine et entière de la parfaite conformité des Produits, sans qu’aucune réclamation de non-conformité ne soit plus possible.
  • Porte sur des Produits conservés sur stock et/ou déballés tardivement du fait du Client ou d’un retard de chantier, sans qu’aucun contrôle de conformité n’ait été effectué dans le délai précité.

 

ARTICLE 11 – Garanties

11.1. Champ d’application – Délais – Modalités de déclaration 

Outre la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle s’entendant du remplacement des pièces de Produit présentant un défaut de matière, de fabrication ou de conception (hors main d’œuvre éventuelle de toute nature (dépose, repose, démontage, remontage, etc,…) et hors transport), dans les conditions ci-après énoncées :

  • Tenue mécanique : deux (2) ans ;
  • Produits intégrant du LED : trois (3) ans ;
  • Pièces en acier ou fonte protégées par primaire époxy au zinc ou traitées par cataphorèse, métallisation au zinc ou galvanisation à chaud : deux (2) ans ;
  • Pièces en bois : deux (2) ans ;
  • Pièces en acier inoxydable traitées par passivation chimique ou par électro-polissage : un (1) an ;
  • Tenue de teinte des peintures polyester du nuancier RAL : sept (7) ans ;
  • Tenue des peintures polyester texturées ou sablées : sept (7) ans.

Ces délais de garantie s’entendent à compter de la date d’émission de la facture relative aux Produits concernés, sous réserve d’un transfert de propriété régulièrement intervenu.

Le Client doit, dès qu’il a connaissance d’un sinistre entrant dans le champ des garanties visées au présent article, et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant sa constatation, informer CITE CONCEPT 2.0 par lettre recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter :

  • Des photographies d’ensemble et de détail des emballages et de la totalité des produits abimés, et,
  • Un descriptif détaillé et exhaustif des dégâts constatés et motifs de mise en œuvre de la garantie.

Pendant la période de garantie, et en cas de mise en œuvre de celle-ci dans les conditions ci-avant énoncées, CITE CONCEPT 2.0 se réserve le choix de faire réparer ou de procéder au remplacement du Produits avec des caractéristiques similaires.

En tout état de cause, la mise en œuvre de toute garantie ne saurait avoir pour conséquence d’allonger les délais de garantie ci-avant énoncés, et ne dispense pas le Client de payer le prix dû.

 

11.2. Exclusions de garantie

Aucune garantie conventionnelle ne saurait être retenue dans les hypothèses suivantes :

  • Utilisation anormale ou non conforme du Produit au regard de ses spécifications,
  • Vices apparents, et dont le Client ne pourra se prévaloir que dans les conditions visées à l’article 10 des présentes,
  • Réglages non liés à une panne du Produit,
  • Usure normale des pièces,
  • Défaut d’utilisation et d’entretien (notamment non-respect de la notice d’emploi, prescriptions de nettoyage…),
  • Causes extérieures (force majeure, tempête, foudre, dégâts des eaux, et autres phénomènes catastrophiques, vandalisme…),
  • Détériorations et usures consécutives à la pose ou réparation effectuée par le Client ou toute personne mandatée par elle à cet effet, à l’exclusion de toute intervention de CITE CONCEPT 2.0.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que :

  • L’exposition à des environnements agressifs ou à des produits chlorés (bords de mer, zones d’enneigement régulier avec salages fréquents, proximité d’atelier ou d’usine dégageant des particules ou des graisses dans l’atmosphère, nettoyage des rues avec des auto-laveuses utilisant des produits chimiques, en particulier à base chlorée, urines et déjections canines…) peut dégrader la couche passive des pièces en acier inoxydable et activer la corrosion par piqûre. CITE CONCEPT 2.0 décline toute responsabilité en cas d’apparition sous quelque délai que ce soit, de corrosion en surface de l’acier inoxydable de tout grade dans ces conditions.
  • Concernant la corrosion des pièces métalliques, la garantie couvre uniquement le risque d’apparition d’une corrosion du métal dans sa masse ou sous la peinture. La garantie ne couvre pas l’apparition d’oxydations de surface qui résulteraient notamment de dégradations volontaire ou accidentelles, par choc, frottement, exposition aux brouillard salins, attaque chimique, ou mécanique, brûlure, graffiti, etc… ou du fait d’une mise en œuvre ou d’un usage impropre.
  • Compte tenu des conditions d’usure mécanique (vent et sable) et chimique (sel) spécifiques des bords de mer, aucun traitement de surface ne peut être pérenne sur des produits métalliques de quelque nature que ce soit, installés à moins de vingt-cinq (25) kilomètres du littoral.
  • Aucune garantie ne peut être donnée sur la tenue des peintures et laques. Seules les exigences de qualité des procédés de laquage peuvent éventuellement être garanties.
  • L’apparition de points de corrosion au niveau des entrefers sur des Produits acier non galvanisés est inévitable et n’est pas couverte par la garantie.
  • Les accessoires qui ne sont pas de la fabrication de CITE CONCEPT 2.0 tels que vis, rivets, serrures ou charnières ne sont pas couverts par la garantie.
  • L’inviolabilité des systèmes anti-vandalisme de tous types n’est pas garantie et leur effraction ne saurait engager la responsabilité de CITE CONCEPT 2.0.
  • Le bois étant un matériau qui n’est pas inerte dans le temps, les assemblages en bois ne peuvent être parfaitement ajustés ou le rester dans le temps. L’apparition, plus ou moins rapide en fonction des essences utilisées et des éventuels traitements effectués, de variation dimensionnelles ou géométriques, de jeu, de craquelures, de fendillement, notamment à proximité des points de contrainte, sont, comme le grisaillement, des manifestions normales du vieillissement (en particulier pour les bois d’origine européenne) et ne rentrent pas dans le champ d’application de la garantie.
  • Les critères d’appréciation pris en compte pour l’évaluation de la teinte des peintures sont ceux des normes relatives à la tenue des peintures poudre de qualité extérieure. Certaines teintes peuvent faner en fonction de l’exposition du Produit. Ce phénomène considéré d’usure normale ne peut être couvert par la garantie.
  • Les peintures époxy ou polyester se comportent mieux à l’air libre que dans les milieux humides et confinés. Des transferts d’humidité peuvent se produire très rapidement en quelques jours sur les parties des Produits directement au contact de films d’emballage destinés au transport. Des traces blanches, faisant croire à une décoloration partielle, apparaissent sur certaines parties des Produits. Bien qu’inesthétiques, ces marques restent bénignes dans la mesure où ce phénomène est réversible. Ce phénomène n’entre pas dans le champ de la garantie et peut être évité en déballant les produits immédiatement à la réception pour un stockage à l’extérieur ou en les stockant sous abri en atmosphère sèche pour une durée réduite.
  • Toute rétention massive d’eau sur des pièces peintes est à éviter. Le stockage dans la durée de pièces peintes sous film plastique est fortement déconseillé, même à couvert. Les films plastiques utilisés pour l’emballage n’étant pas hermétiques, l’action de l’humidité piégée au contact de la peinture agit par effet de serre comme un cataplasme humide (chaleur, humidité, condensation), très défavorable à la qualité de la peinture et à son adhérence. Des dégradations irréversibles peuvent apparaitre sur la peinture (décollement, écailles, fragilité aux chocs, etc…) en cas de stockage pour une longue durée des Produits emballés sous films. CITE CONCEPT 2.0 décline toute responsabilité en cas de survenance de ces défauts, qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la garantie.

En tout état de cause, et dans ces hypothèses d’exclusion de garantie, la responsabilité de CITE CONCEPT 2.0 ne saurait être engagée et aucune pénalité ou indemnité d’aucune nature ne saurait être exigée par le Client auprès de CITE CONCEPT 2.0.

 

ARTICLE 12 – Responsabilité

12.1. CITE CONCEPT 2.0 ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que traditionnellement entendu par la jurisprudence, et notamment mais non limitativement, perte de gains ou de profit, pertes de chiffre d’affaires, pertes de fonds de commerce et autres pertes similaires.

 

12.2. En cas de responsabilité de CITE CONCEPT 2.0 retenue à quelque titre que ce soit, le Client reconnaît et accepte que le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au Client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix des Produits et Services éventuellement associés.

 

ARTICLE 13 – Equipements électriques et électroniques

Conformément à la législation en vigueur relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques pouvant être intégrés aux Produits sont transférés au Client qui les accepte.

Le Client s’assure de la collecte de ces équipements, de leur traitement et valorisation, conformément à la législation en vigueur lors de leur mise au rebut.

Les obligations susvisées doivent être transmis par le Client jusqu’à l’utilisateur final de l’équipement électrique et électronique.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

Sauf stipulation contraire des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes CGV, CITE CONCEPT 2.0 ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations, si un tel manquement résultait d’un cas de force majeure ou évènement échappant à son contrôle, hors faute ou négligence de sa part, ou de toute autre mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.

Est notamment réputé constituer un cas de force majeure ou un évènement hors de contrôle de CITE CONCEPT 2.0, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout évènement imprévisible et irrésistible l’empêchant de fournir les Produits et Services éventuellement associés, objet des présentes CGV, tels que, sans que cette liste soit limitative : réduction ou arrêt de la production et/ou de l’approvisionnement, panne d’électricité, incendie ou inondation, grève totale ou partielle de personnel interne ou externe à CITE CONCEPT 2.0 (sous-traitants, fournisseurs), restrictions légales ou gouvernementales, interruption des moyens de communication ou de transport, et tous autres cas indépendants de la volonté de CITE CONCEPT 2.0 empêchant l’exécution normale des présentes CGV.

En cas de force majeure, les présentes CGV seront suspendues. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes CGV. CITE CONCEPT 2.0 et le Client seront alors dégagés de leurs obligations respectives sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune Partie de ce fait.

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

15.1. L’ensemble des informations (ci-après les « Information protégées ») communiquées au Client dans le cadre d’une commande - et notamment mais non exclusivement marques, logos, dessins, modèles,  textes, photographies, images, études, prototypes, vues techniques, plans d’ensemble ou de détail… - sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (et notamment droit d’auteur, dessins et modèles, marques et brevet) et/ou d’autres droits, que CITE CONCEPT 2.0 détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

 

15.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des Informations protégées, identifiées comme telle ou non, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite, et nécessite l’autorisation expresse et écrite de CITE CONCEPT 2.0.  A ce titre, la communication des Informations protégées et le transfert de propriété des Produits visé à l’article 9.1 des présentes CGV, n’emportent d’aucun droit ni d’aucune manière (licence, cession), transfert des droits de propriété intellectuelle pouvant y être attachés.

 

15.3.Toute exploitation non autorisée des Informations protégées constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et engagerait la responsabilité de l’auteur de ces atteintes. CITE CONCEPT 2.0 défend ses droits de propriété intellectuelle et industrielle et poursuit systématiquement en justice les auteurs, receleurs et complices de tels actes de contrefaçon.

  

ARTICLE 16 – Données personnelles

16.1. CITE CONCEPT 2.0 peut être amenée, dans le cadre l’exécution des présentes CGV, à recueillir des données personnelles relatives aux salariés ou préposés agissant pour le compte des Clients. Comme toute personne physique, ces personnes disposent du droit de décider et de contrôler les usages qui sont fait des données à caractère personnel les concernant, dans les conditions définies par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans ce cadre, le Client garanti à CITE CONCEPT 2.0 avoir recueilli le consentement des personnes concernées pour l’usage de leur données personnelles et s’engage à communiquer aux dites personnes, les dispositions du présent article.

 

16.2. Ces données personnelles sont principalement utilisées pour :

  • La conclusion des présentes CGV,
  • La gestion des commandes et le suivi commercial,
  • La mise en place d’actions commerciales, marketing et statistiques.

 

16.3. Les données en question pourront être communiquées aux prestataires, partenaires et sous-traitants de CITE CONCEPT 2.0 intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, uniquement dans la mesure où l’intervention de ces tiers est indispensable pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus.

 

16.4. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur protection des données 2016/679, les personnes dont des données personnelles font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant, qu’elles peuvent exercer en adressant leur demande à l’adresse suivante :

 

CITE CONCEPT 2.0

Lotissement Euronord II - 4, avenue de l’industrie

31150 Bruguières

 

ARTICLE 17 – Droit applicable – Juridiction compétente – règlement des litiges

17.1.Les présentes CGV – dont la seule version établie en langue française prévaudra – et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

 

17.2. Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGV, s’il n’est pas résolu de façon amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de CITE CONCEPT 2.0, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête, appel de garantie ou pluralité de défendeurs. CITE CONCEPT 2.0 se réserve toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

 

ARTICLE 18 – Dispositions finales

18.1. Les présentes CGV conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de CITE CONCEPT 2.0, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

 

18.2. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient inapplicables, pour quelques raisons que ce soit, y compris en raison d’une décision judiciaire, d’une loi ou d’une règlementation applicable, ces dispositions seront réputées non-écrites. Les autres dispositions des présentes CGV resteront en vigueur et en l’état et continueront de lier les Parties.